POUR COOPERER EN EUROPE
Le programme « Justice »

Ce programme doit contribuer à poursuivre la création d’un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles.

Article mis en ligne le 15 septembre 2015
dernière modification le 11 décembre 2021

Il promeut :

- la coopération judiciaire en matière civile, y compris en matière civile et commerciale, d’insolvabilité, de questions familiales et de successions, etc. ;
 la coopération judiciaire en matière pénale ;
 la formation judiciaire, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, dans le but d’encourager une culture juridique et judiciaire commune ;
 l’accès effectif à la justice en Europe, y compris les droits des victimes de la criminalité et les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales ;
 des initiatives dans le domaine de la politique antidrogue (aspects de coopération judiciaire et de prévention de la criminalité).

Types d’actions financées


 Activités de formation (échanges de personnel, ateliers, élaboration de modules de formation, …)
 Apprentissage mutuel, activités de coopération, échange de bonnes pratiques, examens par les pairs, élaboration d’outils TIC, …
 Activités de sensibilisation, diffusion, conférences, …
 Soutien aux principaux acteurs (principaux ONG et réseaux européens, autorités nationales chargées de mettre en œuvre le droit de l’Union, …)
 Activités d’analyse (études, collecte de données, élaboration de méthodes communes, indicateurs, enquêtes, rédaction de guides, …)

Valeur ajoutée de l’UE

Toutes les actions financées par le programme doivent produire des résultats dont les avantages profitent à plusieurs États membres.
Les questions suivantes devraient notamment être prises en considération :
 Le projet contribue-t-il à la mise en œuvre effective, complète et cohérente des instruments du droit et des politiques de l’Union ?
 Permettra-t-il d’améliorer la sensibilisation des citoyens aux droits, valeurs et principes découlant de la législation de l’Union, ainsi que leur connaissance ?
 Permettra-t-il d’améliorer la compréhension des éventuels problèmes relatifs à ces droits ?
 Est-il susceptible de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres et de renforcer la coopération transfrontière ?
 Quel est son impact transnational ?
 Contribue-t-il à l’élaboration de bonnes pratiques et à leur diffusion ?
 Va-t-il créer des outils et des solutions pratiques répondant à des défis transfrontières ou au niveau de l’Union ?

Pays participants

Tous les États membres à l’exception du Royaume-Uni et du Danemark.

Pour découvrir les appels à propositions de ce programme : http://ec.europa.eu/justice/grants1/open-calls/index_fr.htm

La Commission apporte une contribution financière directe, sous la forme de subventions, à des projets ou des organisations qui contribuent à la mise en œuvre des politiques ou programmes de l’UE. Pour demander une subvention, vous devez répondre à un appel à propositions en cours.

Les documents relatifs à l’appel comportent des instructions complètes à l’intention des demandeurs.

Pour répondre aux appels à propositions, les demandeurs doivent s’inscrire sur la plate-forme en ligne PRIAMOS

Programme Information and Activity Management Operational System

PRIAMOS est le système permettant à la DG Justice et consommateurs d’assurer la gestion opérationnelle des subventions directes. Il comporte un module ouvert aux demandeurs, qui leur permet de s’enregistrer, de télécharger des formulaires de demande et d’introduire des demandes de subvention.